Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits par LCH MEDICAL PRODUCTS (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre LCH MEDICAL PRODUCTS, SARL au capital de 1 372 500 €, domiciliée au 12-14 RUE SARAH BERNHARDT 92600 Asnières-sur-Seine, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro ci-après 447 962 044 Et tout client de LCH MEDICAL PRODUCTS.

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande auprès de LCH MEDICAL PRODUCTS le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1.  CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de LCH MEDICAL PRODUCTS ;

1.2.  Compte Client : vise le compte utilisateur personnel attribué par LCH MEDICAL au client sur https://www.lch-medical.com ou sur nos systèmes de gestion internes ;

1.3. Contrat : désigne le contrat formé entre le Client et la société LCH MEDICAL PRODUCTS, ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;

1.4. Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande ;

1.5. Client : Désigne un professionnel de santé, ou un revendeur, à savoir :

1.5.1 Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel (exerçant par exemple une activité dans le domaine médical ou paramédical, ou de revente à des professionnels), c’est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle régulière et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice.

Les Produits vendus par LCH MEDICAL PRODUCTS peuvent être achetés par des professionnels de santé ou des revendeurs au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé Publique. Ces professionnels de santé visent notamment les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les auxiliaires médicaux, ou des revendeurs. 

Concernant les étudiants en médecine, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-1 qui leur prévoit l’application du code de déontologie des médecins. Ils sont autorisés à exercer conformément au Code de la Santé Publique, et notamment aux articles L4131-2 et suivants et doivent fournir, sur demande, leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint dans des structures dédiées, et donc leur qualité de professionnels ;

1.6. Dispositif Médical : est défini comme suit par l’Article L5211-1 du Code de la Santé Publique :

« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs. »

1.7. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

1.8. « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein de LCH MEDICAL PRODUCTS, qui peut être contacté à l’adresse : dpo@novomedgroup.com;

1.9. LCH MEDICAL PRODUCTS : désigne le service de la société LCH MEDICAL PRODUCTS, SARL au capital de 1 372 500 €, domiciliée au 12-14 RUE SARAH BERNHARDT 92600 Asnières-sur-Seine, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 962 044, représentée par Monsieur Hervé LIEBERMANN en sa qualité de Président ;

1.10. Produit : vise tout produit proposé à la vente par LCH notamment les Produits Cosmétiques et les Dispositifs Médicaux ;

1.11 Produit Cosmétique : désigne toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaires, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ;

1.12. Site Web : vise le Site Web accessible à l’adresse URL www.lch-medical.com/fr/» et édité par la société LCH MEDICAL PRODUCTS.

La société LCH MEDICAL PRODUCTS est aussi dénommée LCH dans les présentes CGVs.

Article 2- Objet

2.1. LCH propose à la vente les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société LCH. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc. Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société LCH.

2.2. La création d’un compte client est réservée aux seuls Clients majeurs, ou toute forme de Personne Morale, disposant de la capacité juridique.

2.3 Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) implique nécessairement l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et au Contrat.

2.4 Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LCH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 3 – Clientèle

3.1 Les Produits présentés par LCH sur tout support de communication (Ex : catalogue,..) peuvent être achetés par des Clients Professionnels, notamment des Dispositifs Médicaux.

Concernant les Dispositifs Médicaux, le principe est celui de la libre commercialisation.

3.2. Les Clients Professionnels :

Les Produits présentés par LCH sur tout support de communication (Ex :  catalogue,..) peuvent être achetés par les Clients Professionnel, dans le cadre de leur activité principale, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du Code de Commerce et du Code de la Santé Publique.

En outre, LCH se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

Article 4 – Informations sur les Produits et modalités de passation d'une Commande

4.1. Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site le catalogue au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. LCH fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur demande au service commercial.

4.2 Modalités de passation de Commande

Conformément aux usages, les Commandes sont passées via les moyens suivants ;

• par téléphone : 01.76.49.88.60, du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit ;
• Par mail direct auprès du service compétent
  1. Etablissements publics (hôpitaux, ehpads,…) : hospital@lch-medical.com
  2. Etablissements privés (cliniques, ehpads,…) : clinique@lch-medical.com
  3. Revendeurs : revendeurs@lch-medical.com
  4. Pharmacies : pharmacie@lch-medical.com
  5. Clients hors de France métropolitaine / export: international@lch-medical.com
• Par fax au 01.42.03.40.29

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV et au Contrat.

4.2.1. Compte Client :

Toute Commande nécessite la création d’un Compte Client sur l’outil informatique LCH,

• Client Professionnel :

Le Client Professionnel doit impérativement fournir au préalable le KBIS et son RIB qui sont vérifiés par l’équipe commerciale. Par la suite son compte est créé avec les informations suivantes :

• Contact ;
• Raison sociale ;
• SIRET
• Activité ;
• Spécialité ;
• Adresse mail ;
• Numéro de téléphone fixe ;
• Adresse de livraison et adresse de facturation

Le Compte Client demeure actif pendant une période de 5 ans à compter de la dernière connexion au compte. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau faire une nouvelle demande commerciale qui induira la création de son compte client par les commerciaux dans l’outil informatique.

4.2.2 Dans le cadre des Commandes, LCH demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles, à savoir son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales, son adresse mail et son numéro de téléphone fixe

Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :

• Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;
• Par mail pour les Commandes passées par mail ;
• Par fax au 0142 03 40 29 pour les Commandes passées par fax ;

LCH ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre LCH et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 12 des présentes CGVs (« Confidentialité des Données »).

4.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont Hors Taxes (« HT » ; devise : en euros).

A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total par la réception d’un AR de commande accompagné des CGVs; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci et compris les conditions de livraison.

En cas de difficultés pour valider sa commande, le Client peut contacter le Service Client de LCH au 01.76.49.88.60, du lundi au vendredi entre 9h et 17h00. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

Une fois la Commande confirmée, la société LCH procède à son expédition.

Par principe et conformément à l’article 6.1 des présentes, LCH livre les Commandes passées en France Métropolitaine avant 15 heures par téléphone mail ou fax, dans un délai de 2 jours ouvrés en moyenne, sous réserve de disponibilité des Produits.

Sauf accord entre les Parties concernant la date de livraison, LCH livre le Produit, au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la Commande.

4.2.4 En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, LCH pourra mettre en œuvre l'une des deux solutions suivantes.

• Si un produit de substitution existe = Remplacement du Produit dans la Commande
• Si aucun produit de substitution n'existe = LCH s'engage à prendre contact avec le Client via le numéro de téléphone renseigné lors de la Commande, pour une annulation de la ligne de commande ou la proposition d’un produit alternatif

Dans l'hypothèse d'un remboursement, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants l’annulation si le paiement du client a déjà été encaissé

4.2.5 LCH se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

Article 5 – Prix, devis et modalités de paiement

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée, et sont détaillés dans le tableau de l’article 6.2.

Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si LCH est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

5.1. Informations tarifaires et devis

Le service commercial de LCH communique par téléphone à titre informatif, le prix des produits souhaités à tout professionnel qui en fait la demande ou par fax ou par e-mail. Ils ne sont en aucun cas contractuels. Tous les prix s'entendent hors taxes. LCH se réserve le droit de répercuter dans ses prix de vente sans préavis toute hausse de prix imposée par la variation exceptionnelle d’un ou plusieurs éléments du coût du produit (exemples non exhaustifs : coûts matières, transport, taux de change,..).

LCH peut délivrer un devis gratuit aux clients avant conclusion de la Commande.

Toute demande commerciale confirmée auprès de LCH génère l’envoi d’un devis détaillé accompagné des CGVs succinctes, qui renvoient aux CGVs étendues qui sont présentes sur le site LCH.

Il est stipulé sur le devis que l’acceptation du devis induit l’acceptation des CGVs jointes

5.2 Paiement – Modalités

CONDITIONS DE REGLEMENT :
ECO-PARTICIPATION : 1,67 € H.T. par appareil

5.2.1Délais de paiement
  Confomément à la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les factures émises par LCH doivent être réglées à trente (30) jours fin de mois à compter de la date 

5.2.2 Le règlement de la Commande est effectué par chèque, virement bancaire et LCR,

5.2.3 Les règlements par chèque bancaire doivent s’effectuer par l’envoi préalable d’un chèque bancaire à l’ordre de LCH MEDICAL PRODUCTS

Le chèque doit être envoyé à l’adresse postale suivante :

LCH MEDICAL PRODUCTS
 12-14 rue Sarah Bernhardt
 92600 Asnières sur Seine
 France

L'expédition et la livraison des Commandes réglées par chèque bancaire s’effectuent uniquement après réception et validation du chèque bancaire envoyé par le Client.

5.2.4  Concernant les règlements par Virement Bancaire, merci de vous rapprocher du service client afin que ces derniers puissent vous fournir les informations nécessaires.

5.2.5  LCH  peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

5.2.6  LCH se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

5.2.7  Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client.

5.2.8  Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

Article 6. Livraison

INFORMATION COVID-19

Le Client est informé que dans le contexte de crise sanitaire actuel les délais de livraison habituel mentionnés ci-dessous peuvent être allongés.

En passant commande le Client reconnait avoir été informé et accepte que les délais de livraison soient donnés à titre indicatif. 

6.1 Délai de livraison

Les Commandes passées en France Métropolitaine avant 15 heures par téléphone sont livrées dans un délai moyen de 48 heures, sous réserve de disponibilité des Produits. Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues. LCH s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de courriel Dans ce cas, LCH  confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande.

LCH ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un sous-traitant ou en cas de force majeure telle que notamment grève des transporteurs, incendie, inondation et tout évènement imprévisible ou inévitable. Dans le cas d'une rupture momentanée, LCH s'engage à vous expédier le produit manquant ultérieurement sans frais de port.

6.2 Tarifs des prestations de livraison

6.2.1 La livraison standard est gratuite pour toute Commande supérieure ou égale à montant minimum défini par marque

• montant minimum de 290€ HT pour les commandes composées uniquement de produits de la marque LCH
• montant minimum de 150€ HT pour les commandes composées de produits des autres marques du catalogue (Gyneas, Laboderm, Kinecure, Contec, et section « autres »)

Pour les commandes inférieures à ces montants, des frais de livraison sont pratiqués.

Pour les produits LEMI, qui inclut de l’équipement médical, une livraison spéciale ou une prestation d’installation sont nécessaires : dans ce cas un devis de livraison sera établi spécifiquement avec le commercial

6.2.2  Pour les DOM-TOM, et la CORSE, la commande sera livrée chez  un   transitaire en France, le port et les frais de transit sont en supplément. Consulter le service commercial pour connaître les montants en question.

6.3 Livraisons Partielles

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de Commande, LCH procède à l’expédition immédiate des Produits constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de Commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des Produits facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.

6.4 Vérification du Produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à LCH. Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison, et sa Commande sera alors intégralement remboursée dans les 14 (quatorze) jours si le paiement du client a déjà été encaissé

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

6.5 Transfert des risques

6.5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit

6.5.2.: le transfert de propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.

6.6. Réclamations relatives au transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquants, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48h auprès du transporteur et de LCH.

• Adresse pour les retours en France : LCH MEDICAL PRODUCTS – 14 rue Ferdinand de Lesseps, 95190 Goussainville - France

Article 7.  Retours et Rétractation

7.1 Rétractation

7.1.1 : les dispositions relatives au droit de rétractations sont applicables lorsque la Commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale. En revanche, il ne s’étend pas aux clients qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable pris auprès du Service Clientèle de LCH sous un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison.

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté, les frais de retour sont alors à la charge du client. Il vous suffit de nous contacter au 01.76.49.88.60 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h) ou par email : sav.lch@novomedgroup.com

Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

7.1.2 En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. LCH  remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du Produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du Produit retourné.

Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, le Produit ne sera pas remboursé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de LCH  ne pourra être engagée.

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.

7.2 Retours

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine non ouvert, et adressés par voie recommandée ou transport adapté avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

LCH MEDICAL PRODUCTS Service Retour
 14 rue de Ferdinand de Lesseps, 95190  Goussainville-France

LCH rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés.

Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Article 8. Clause de réserve de propriété

LCH conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

Article 9. Garanties

La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture. Les photos des Produits présentés sont non-contractuelles.

Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ;

En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et s du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois heures à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai LCH au 01.76.49.88.60 ou par mail, et convient avec les services LCH des modalités de retour.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante:

LCH MEDICAL PRODUCTS
 14 rue de Ferdinand de Lesseps
 95690 Goussainville – France

LCH confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

En dehors de cas de vice de fabrication du Produit, les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué par LCH par virement bancaire dans un délai de 14 (quatorze) jours. Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou chèque ou par carte bancaire.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).

Article 10. Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client de LCH, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande :

Adresse postale :

LCH MEDICAL PRODUCTS
  Service Client LCH
 12-14 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE FRANCE

Email : sav.lch@novomedgroup.com

Téléphone : 01.76.49.88.60 du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

Article 11. Responsabilité

Il est rappelé au Client que les Produits, constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis.

Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués. En cas de doute, et avant de passer Commande,  le Client doit contacter son commercial attitré.

LCH ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur tout support de communication (Ex : catalogue,..) sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de la Société ou une quelconque obligation à sa charge.

Article 12 – Matériovigilance et Traçabilité

OBLIGATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIFS MEDICAUX :

Certains Produits vendus par LCH appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745. Compte tenu des ces obligations le Client s’engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes : 

Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, l’Acheteur devra signaler, à LCH sans délai et au plus tard :

• sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique
• sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient
• sous dix (10) jours calendaires, tout cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.

Traçabilité : Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits de LCH, celui-ci demanderait la collaboration de l’Acheteur pour transmettre l’information jusqu’au client final pendant une durée de cinq (5) ans.
 L’Acheteur devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de cinq (5) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil

  Surveillance après commercialisation : L’Acheteur devra communiquer à LCH toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par LCH même si l’évènement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparations des appareils fournis par LCH devront faire parvenir à LCH, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.

Obligation du distributeur : L’Acheteur, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.

  Conditions de stockage : L’Acheteur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par LCH.

L’acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserve de ces trois engagements

 

Article 13. Protection des Données

13.1. Données à Caractère Personnel

Pour passer vos commandes auprès des commerciaux ou pour créer un compte de consultation sur notre Site Web, vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.

Lors de la création du Compte Client LCH MEDICAL PRODUCT, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, LCH MEDICAL PRODUCT collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679). Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience.

LCH MEDICAL PRODUCT, dans le cadre des présentes CGV, revêt la qualité de responsable de traitement.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant en tant que client de LCH seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients;
• Effectuer la facturation client;
• Effectuer les opérations relatives à la Commande;
• Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos Produits, et notamment la gestion des opérations de communication
• Mesurer l’audience et visites sur nos Sites Web; 
• Améliorer le Site Web et les services ;
• Mettre à disposition des contenus sur le Site Web; 
• Instruire des demandes adressées par le Client;
• Se conformer aux obligations légales de LCH MEDICAL PRODUCT;
• Prévenir le risque de fraude;

Sauf si le Client s’y oppose expressément, le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de LCH MEDICAL PRODUCT par courrier électronique.

Conformément aux directives du règlement général sur la protection des Données (RGPD n° 2016/679), et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Données à Caractère Personnel sont réservées à la société LCH MEDICAL PRODUCT.

Les informations nominatives concernant le Client sont intégrées dans notre fichier Clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations (cf Article 11.4 des présentes). Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société LCH MEDICAL PRODUCT.

Les Données relatives au Client peuvent être communiquées aux équipes de LCH MEDICAL PRODUCT habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de LCH MEDICAL PRODUCT. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

13.2 Cookies et Données personnelles

Tout ce qui concerne les cookies est expliqué dans notre page dédiée aux cookies et Données personnelles 

13.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

• 5 ans en ce qui concerne la gestion des Commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
• 13 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;
• 2 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.

13.4 Droits et exercice des droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• DROIT D’INFORMATION

LCH MEDICAL PRODUCT s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

• DROIT D’ACCES

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.

• DROIT DE RECTIFICATION

Le Client peut solliciter LCH MEDICAL PRODUCT afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

• DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives.

• DROIT D’OPPOSITION

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.

• DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, et donc LCH MEDICAL PRODUCT, la limitation du traitement sous certaines conditions.

• DROIT A LA PORTABILITE.

Le Client peut obtenir auprès de LCH MEDICAL PRODUCT les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à LCH MEDICAL PRODUCT dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par LCH MEDICAL PRODUCT à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Enfin, le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.

Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Les Utilisateurs du Site Web, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de LCH MEDICAL PRODUCT, en adressant une demande par email au responsable de la protection des Données de LCH MEDICAL PRODUCT dpo@novomedgroup.com - en prenant soin de joindre une copie recto verso de leur pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email ou à l’adresse postale) afin que la demande soit valable. Aucune demande ne pourra être traitée si celle-ci n’est pas accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’identité.

Le Client peut également aussi contacter le DPO à l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par LCH MEDICAL PRODUCT en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO de LCH MEDICAL PRODUCT à l’adresse email dpo@novomedgroup.com ou à l’adresse postale suivante :

LCH MEDICAL PRODUCT

Service Client LCH MEDICAL PRODUCT
 12-14 rue Sarah Bernhardt
 92600 ASNIERES-SUR-SEINE _FRANCE

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par LCH MEDICAL PRODUCT dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, LCH MEDICAL PRODUCT pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois. Le Responsable de la Protection des Données (Data Protection Officer) au sein de LCH MEDICAL PRODUCT se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le Site Web www.cnil.fr.

Article 14. Modifications des CGV

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par LCH MEDICAL PRODUCT, les relations contractuelles entre LCH MEDICAL PRODUCT et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

De même, LCH MEDICAL PRODUCT s’engage à informer les Clients de la modification des CGV.

Article 15. Force majeure

LCH MEDICAL PRODUCT ne saurait et ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

La société est libérée de l’obligation de livraison, pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les intempéries, les inondations et incendies, in fine etc,…et comme cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible, indépendant de notre volonté.

Article 16. Propriété Intellectuelle

La structure du Site Web https://www.lch-medical.com/fr/, ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de LCH MEDICAL PRODUCT ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à LCH MEDICAL PRODUCT.

La société consent à l'Utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Article 17. Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGV est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 18. Réclamation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de  LCH MEDICAL PRODUCT par les moyens ci-dessous détaillés :

• par téléphone au numéro suivant : 01.76.49.88.60, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
• par courrier électronique : sav.lch@novomedgroup.com
• par voie postale :

LCH MEDICAL PRODUCTS MEDICAL PRODUCT
  Service Client LCH MEDICAL PRODUCT
 12-14 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE _FRANCE

Article 19. Droit applicable

19.1. Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable telle que visée à l’article 17 « Réclamation », le Tribunal de Commerce de Nanterre est le seul compétent.

19.2. Concernant les litiges

Tout litige avec un client : relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, si le litige est relatif à une transaction entre professionnels (transactions dites en B to B) ; cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

  

 

ANNEXE

 : Dispositions législatives applicables

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
  Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
  1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
  Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-24 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
  Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
  Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L5131-1 du Code de la Consommation

« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

Article R 631-3 du Code de la Consommation

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 133-3 du Code du Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Article 441-6 du Code du Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Article 441-10 du Code du Commerce

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. »